Claix Mag 115 octobre-novembre 2017

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Le PACS en mairie

Le PACS en mairie

A partir du 1er novembre, les partenaires souhaitant conclure un PACS devront se présenter devant un officier d’état civil et non plus au greffe du tribunal d’instance.

 

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :
• soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
• soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent. Cf gouv.fr

Rappel :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Le Pacs devient de plus en plus populaire et depuis sa création en 1999, plus de 1 Million de Français se sont pacsés. En 2011, 175 000 Pacs ont été signés contre 250 000 mariages.

La nouvelle procédure du pacs «ne change rien : ni aux droits et aux obligations réciproques, ni à sa publicisation, explique Caroline Mécary, avocate spécialiste du droit de la famille. Cela a été fait pour décharger les greffes des tribunaux d’instance et confier cet acte administratif aux officiers d’état-civil.» Cf Libération – 24/10/2017

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