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Réforme des autorisations d'urbanisme

De nouvelles dispositions relatives à l’instruction des autorisations d’occupation du sol.

Depuis le 1er octobre 2007, le code de l’urbanisme intègre de nouvelles dispositions relatives à l'instruction des autorisations d’occupation du sol.
Les objectifs de cette réforme sont les suivants

  • 1 - clarifier le code de l'urbanisme
  • 2 - une qualité de service améliorée
  • 3 - des responsabilités partagées et plus claires, de manière à limiter l'insécurité juridique

1 – Clarifier le Code de l’urbanisme

Trois permis remplacent onze régimes d’autorisation : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.
Un régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration : déclaration préalable.
Une procédure d’instruction désormais unique.

2 – Une qualité de service améliorée

La procédure d’instruction très encadrée par le Code est désormais plus sûre ;
La liste des pièces et leur contenu ont été définis par le code de l’urbanisme ;
La nouvelle règlementation permet d’inclure une démolition dans un permis de construire ou une déclaration préalable ;
Les délais d’instruction sont garantis : déclaration (1 mois), permis de maison individuelle et de démolir (2 mois), autres permis (3 mois).

Le délai initial peut être modifié dans certains cas. La modification du délai doit alors impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande ou de la déclaration. Les demandes de pièces manquantes ultérieures sont sans effet sur le délai. Toutefois, un dossier incomplet ne peut faire l’objet d’un avis favorable.

3 – Des responsabilités partagées et plus claires

L'instructeur n'a plus à assurer la vérification de la propriété du terrain, de l’accord de la copropriété, des plans intérieurs et l’exactitude de la SHON déclarée. Ces différents points devront être précisés par le pétitionnaire qui attestera de leur véracité sur l'honneur. La responsabilité seule du déclarant est alors engagée.

L'achèvement et la conformité des travaux seront également attestés par le bénéficiaire ; celui-ci pourra demander à l'administration une attestation de non contestation de la conformité.

Des fiches techniques sont consultables : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Vous pouvez également vous procurer les imprimés de demande ainsi que les listes de pièces à fournir et la notice explicative sur le site.


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