Versement des taxes
Document du Ministère de l’équipement, des transports et du logement
En raison des travaux de construction à exécuter (ou exécutés) à l’adresse indiquée sur l’avis d’imposition, vous êtes redevable, conformément aux dispositions de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, de la ou des taxes suivantes :
- Taxe locale d’équipement, perçue au profit de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ;
- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement ;
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles.
Les taxes calculées sur l’avis d’imposition doivent être payées en deux fractions légales :
1/ la première, doit être acquittée, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date du permis de construire, de la lettre en tenant lieu ou de la déclaration de travaux ;
2/ la deuxième, doit être acquittée, avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la même date.
Toutefois et en exception aux règles précitées :
- les taxes dont le montant total n’est pas supérieur à 305 euros sont recouvrées en totalité à l’expiration du délai de dix-huit précité ;
- la taxe pour le financement des conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement est exigible en totalité, quel que soit le montant, à l’expiration du même délai de douze mois.
Lorsqu’un complément de taxe est dû à raison d’une modification apportée au projet initial et autorisée par la délivrance d’un permis modificatif, il doit être acquitté avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de délivrance en ce permis.
Par ailleurs, en application des articles 1723 quater II et 1836 du Code général des impôts, dans l’hypothèse de travaux réalisés en infraction à la législation sur le permis de construire, les taxes sont immédiatement exigibles et majorées d’une amende fiscale d’égal montant.
Les informations utiles, notamment sur l’exigibilité des taxes et les éléments servant de fondement à leur calcul peuvent être obtenues auprès du service d’assiette (Direction départementale de l’équipement ou mairie) dont l’adresse est précisée sur l’avis d’imposition.
Les réclamations sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
- du versement des taxes ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;
- de la péremption du permis de construire ;
- de la démolition des constructions en vertu d’une décision de justice ;
- du permis modificatif, entraînant une réduction de la surface de plancher hors œuvre nette.
Vous devez verser au comptable du Trésor désigné, SANS NOUVEL AVIS, les sommes en cause, aux dates d’échéance précisées sur l’avis d’imposition.
Le défaut de paiement, aux dates indiquées, vous exposerait aux poursuites ordonnées par la loi. Tout paiement hors délai entraîne l’exigibilité des pénalités prévues à l’article 1731 du Code général des impôts.
Le comptable du Trésor, dont l’adresse est également indiquée sur l’avis d’imposition, est seul compétent pour vous renseigner en ce qui concerne le recouvrement et les modalités de paiement de ces taxes, notamment pour communiquer les coordonnées du compte courant du Trésor à la Banque de France.
