Accueil > Cadre de vie > Urbanisme > Vos démarches en matière foncière > Règlements des lotissements en vigueur
  •  
  •  
  • Un ami vous recommande ...

Règlements des lotissements en vigueur

Depuis le 8 Juillet 1988, les règles d’urbanisme spécifiques aux lotissements cessent de s’appliquer automatiquement dix ans après la délivrance de l’autorisation. En conséquence, il appartient aux divers co-lotis de demander le maintien de ces règlements, faute de quoi ils deviennent caducs. (Article L 442-9 du Code de l’Urbanisme).

Les lotissements cités ci-après disposent de règlements toujours en vigueur soit en vertu  de leur date de délivrance, soit par suite d’une demande de maintien des co-lotis :

Règlements des lotissementsPour télécharger ce document.

 

 


Agenda

precedentJanvier 2019suivant
 LMMJVSD
01 02 03 04 05 06
07 08 09 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31