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Déclaration d'intention d'aliéner

L’obligation de déclaration

La commune dispose d’un droit de préemption. La commune est alors prioritaire en cas de vente d’un bien immobilier et peut se substituer à l’acquéreur. A l’occasion de chaque vente, il convient de savoir si le bien se situe dans le périmètre de droit de préemption urbain et de déposer, auquel cas, une déclaration d’intention d’aliéner en mairie. Cette formalité est obligatoire. Le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption urbain est de nature à entraîner la nullité de la vente.

La procédure

La déclaration doit être adressée pour instruction à la mairie par lettre recommandée avec AR. Votre notaire s’occupe généralement de cette démarche.  A peine de nullité, la déclaration doit être correctement renseignée afin d’éviter d’induire en erreur l’instruction par le service. Par ailleurs, toute déclaration incomplète et ne portant pas les mentions obligatoires ne pourra faire l’objet d’une instruction.
La commune dispose d’un délai légal de deux mois pour prendre sa décision dès réception de la déclaration dûment renseignée. Sans réponse dans ce délai, la mairie est réputé ne pas préempter. Le maire ou de l’adjoint délégué  informe alors le déclarant sur l’intention de ne pas exercer son droit de préemption.

La décision de préemption

Le Maire ou adjoint délégué informe par lettre recommandée au déclarant de son intention  d’exercer son droit de préemption. Une procédure encadrée par les textes peut alors être engagée par la commune pour se substituer à l’acquéreur.


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