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Réforme de l'urbanisme, du POS au PLU

De nouvelles dispositions relatives à la gestion du sol

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) a bouleversé le Droit de l'Urbanisme : depuis le 1er Avril 2001, le Plan d'Occupation des Sols (POS) est devenu le Plan Local d'Urbanisme (PLU). C'est un document opérationnel et un outil réglementaire qui organise l'avenir des villes. A ce titre, il définit et réglemente l'usage des sols sur l'ensemble du territoire communal.

Dans un objectif de développement durable, il s’agit de lutter contre la périurbanisation, le gaspillage de l’espace en favorisant le renouvellement urbain, la mixité urbaine et sociale et en réduisant les déplacements.

Vers un urbanisme durable

Apports du GRENELLE : le « Grenelle de l’environnement » est en fait un ensemble qui se déroule en trois temps afin d’adapter notre économie à un nouveau modèle de croissance fondé sur le développement durable :

  • le « Grenelle 1 »  est une loi de programmation 
  • le « Grenelle 2 » est la loi qui met en place les instruments techniques nécessaires à sa réalisation. 
  • le « Grenelle 3 »  correspond au volet budgétaire.

Avec GRENELLE 1, consacré par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, la  « lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités ». L’article L. 110 du Code de l’urbanisme a ainsi été modifié : « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. (…). Afin (…) de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d’énergie, d’économiser les ressources fossiles (…) les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement  ».

Avec GRENELLE 2, soit le projet de loi portant engagement national pour l’environnement adopté par le Sénat le 8 octobre 2009, puis par l’assemblée nationale le 29 juin 2010, les enjeux de la planification urbaine et des documents d’urbanisme sont complétés pour tenir compte notamment des problématiques climatiques et énergétiques.  L’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié pour intégrer dans les objectifs des documents d’urbanisme Scot et PLU une dimension climat et énergie. Il précise ainsi que ces documents d’urbanisme « déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : (…) la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables (…) ».

Pour plus d’information consulter :   www.developpement-durable.gouv.fr


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