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Le droit des tiers : nos recommandations

Les autorisations de construire sont encadrées par le droit de l’urbanisme (droit public). L’acte de construire étant lié aux questions de propriété, il a un rapport parfois étroit avec le code civil (droit privé). Cependant, le principe de l’indépendance des législations impose que la délivrance des autorisations d’urbanisme ne puisse pas tenir compte des règles de droit privé. Il appartient donc au demandeur de s’assurer qu’il respecte les dispositions du code civil.

Ce principe de l'indépendance des législations fait l'objet d'une affirmation constante de la part de la jurisprudence :

  • la préexistence de servitudes de droit privé est sans influence sur la délivrance du permis de construire,
  • des dispositions de droit privé ne peuvent pas être un motif de refus ou d'irrecevabilité de la demande,

C’est pourquoi, l’autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers.

Pour la réalisation de votre projet et vous assurer du respect de ces règles, le service de l’urbanisme est à votre disposition.
Vous pouvez également prendre rendez-vous avec l’architecte conseil de la commune qui pourra vous aider dans la mise en forme de votre projet.
Permanence architecte : M. Jacques Blanc
2 mercredis après-midi par mois.
Prendre rendez-vous au 04 76 98 00 47.


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