Accueil > Cadre de vie > Urbanisme > Economie locale : vos démarches > Fiscalité de la publicité et des enseignes
  •  
  •  
  • Un ami vous recommande ...

Fiscalité de la publicité et des enseignes

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes) instituée sur la commune en date du 6 avril 1984.
Ce nouveau dispositif est applicable aux publicités, enseignes et pré enseignes et concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Pour l’application de cette taxe, chaque commerçant ou afficheur doit déposer une déclaration en mairie des dispositifs de publicités, enseignes et pré enseignes existant au 1er janvier de l’année.  Cette déclaration doit être adressée en mairie avant le 1er mars de l’année en cours, à l’aide de la déclaration annuelle et la fiche D.1.

La déclaration complémentaire et la fiche D.2 sont à transmettre au service urbanisme de la mairie dans les deux mois suivant toute modification, création ou suppression de dispositifs. 

La taxation se fait par face et par nature (enseigne ou publicité). Elle s’applique par m² à la superficie "utile", c’est-à-dire la surface utilisable. La mesure des m² de votre dispositif doit donc s’effectuer selon la fiche technique.

Vous pouvez télécharger les documents :

Le service urbanisme est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,


Agenda

precedentJanvier 2018suivant
 LMMJVSD
01 02 03 04 05 06 07
08 09 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31