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Accessibilité

AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Commerçants, professions libérales de Claix, préparez votre Ad’Ap !

Si vous êtes gestionnaire ou propriétaire d’un établissement recevant du public (ERP), non accessible au 1er janvier 2015.

L’Ad’AP, c’est l’Agenda d’Accessibilité Programmée.

accessibilite

DERNIERE MINUTE

AU 28 février : Alerte à la fraude à l'accessibilité
La CCI de Grenoble attire l'attention des commerçants sur des démarchages abusifs relatifs à la mise en accessibilité des commerces. Ce qu'il faut savoir.

Au 3 février 2016, des retardataires n’ont encore pas déposé leur Ad’Ap :
Les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP). Cela ne valait bien sûr que si leurs ERP ne répondaient pas aux normes d’accessibilité.
Les retardataires ont bénéficié de souplesse pour déposer leur Ad’AP jusqu’à la fin de l’année 2015. Cette souplesse reste de mise tant que le décret « sanction » n’est pas paru. Celui-ci était, fin janvier, toujours en phase d’examen par le Conseil d’État, après avoir reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes. Il devrait être publié « d’ici à la fin du premier trimestre » indique la délégation ministérielle à l’accessibilité.
À cette date, il ne sera donc plus possible d’échapper aux sanctions prévues pour le non dépôt d’Ad’AP ou le dépôt tardif.
L’article paru dans la revue MAIRES DE FRANCE de FÉVRIER 2016.

 

Lors du Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, les associations de personnes handicapées ont souhaité qu’une grande campagne de communication soit lancée pour modifier les perceptions du handicap et renforcer l’information sur les mesures en faveur de l’accessibilité universelle.
Avec le soutien du Service d’information du Gouvernement (SIG), les équipes de la série populaire "Plus Belle La Vie" ont conçu 20 saynètes d’une minute racontant le quotidien des personnes en situation de handicap permanent ou temporaire. Tourné dans les décors et avec des acteurs de la série éponyme, le programme "Plus Belle La Vie Ensemble" met également en scène des acteurs handicapés. Son objectif est d’illustrer les différents aspects de l’accessibilité universelle
Pour voir ces saynètes : http://www.gouvernement.fr/accessibleatous

Je prépare mon Ad’Ap :


Claix Economie l’a déjà évoqué, Claix Mag vous l’a rappelé. Voici des précisions.
La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les “Agendas d’accessibilité programmée”.
C’est un document de programmation pluriannuelle qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement recevant du public. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.
Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en Mairie, à la DTAE – Direction Technique Aménagement et Environnement – Chemin de Risset avant le 27 septembre 2015. Il suspend, sur la durée de l’agenda, le risque pénal prévu par la loi de 2005.
A Claix, la CAPH, Commission communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, qui existe depuis 1999, poursuit son travail sur l’accessibilité des bâtiments publics. La commune devra elle aussi fournir son Ad’Ap le 27 septembre ; il présentera le programme des travaux restant à effectuer.

Un rappel et une aide aux établissements privés concernés.
La commission tient aussi à rappeler aux ERP privés leurs obligations règlementaires en termes d’accessibilité.
Vous trouverez toutes les informations, les procédures et les outils nécessaires sur le site : www.accessibilite.gouv.fr
La mairie en outre publie ci-dessous les liens qui vous seront les plus utiles :

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Je prépare mon Ad’Ap

1/ Je fais mon autodiagnostic

Sur www.accessibilite.gouv.fr en page d’accueil.
Ou sur le lien « autodiagnostic » du site gouvernemental du développement durable.
C’est la première étape.
Très simple d’utilisation, cet autodiagnostic donne le niveau actuel d’accessibilité de votre local.
A la fin de cet autodiagnostic, vous aurez une synthèse qui évaluera votre degré d’accessibilité et vous indiquera les mesures à prendre pour répondre aux exigences de la loi.

2/ Je construis mon Ad’Ap

Le calendrier et les actions à entreprendre sont expliqués en détails, en fonction des caractéristiques de votre établissement.
C’est dans la boîte à outils du site accessibilité : le guide pratique.

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3/ Je créé mon Ad’Ap

Une fois préparé à l’issue de ces démarches, vous pouvez réaliser votre Ad’Ap.
Pour cela vous devez utiliser les formulaires CERFA et Modèles Types de la procédure.
Vous les trouverez sur le site officiel du développement durable.
Attention, le formulaire à utiliser n’est pas le même selon que vous avez besoin ou non d’un permis de construire pour effectuer les travaux nécessaires à votre mise en accessibilité.

4/ Je dépose mon Ad’Ap

C'est obligatoire avant le 27 septembre 2015, en mairie.


5/ Finalisation de mon Ad’AP

Début 2016, vous recevrez l’avis de l’administration sur votre Ad’Ap. A partir de là vous devrez réaliser les travaux programmés selon le planning annoncé.
> Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire : vous pouvez commencer les travaux.
> Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.
En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie.
Il sera transmis à la commission accessibilité de la commune ou à la commission intercommunale compétente.

6/ Aller plus loin…

La foire aux questions du site gouvernemental.

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L'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques des établissements ISOCHEM et VENCOREX (ex PERSTORP) entre dans une phase active sur la définition du plan de zonage réglementaire et du[...]


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