Vos demandes d'urbanisme

Définir votre projet

Service urbanisme 
DTAE – Direction des services Techniques Aménagement et Environnement 
15, chemin de Risset – 38640 Claix

Pour contacter le service urbanisme de la mairie : 04 76 98 00 47 
Accueil physique et téléphonique du public sur rendez-vous : Rendez-vous en ligne
Lundi 8h30-12h00 - Mardi 8h30-12h00 -  Mercredi 8h30-12h00 -  Vendredi 8h30-12h00. 

Les projets doivent respecter les dispositions du code de l’urbanisme et des documents d’urbanisme, notamment, le PLUi.
Vous trouverez dans cette rubrique des explications et des conseils pratiques qui vous accompagneront dans la définition de votre projet et à la constitution de votre dossier de demande d’autorisation.

Les autorisations d’urbanisme évoluent régulièrement en fonction de la législation.
Avant de réaliser votre projet, N'hésitez pas à vous renseigner auprès du service urbanisme.

Pour toutes démarches ou renseignements en matière d’urbanisme, l’accueil des usagers est organisé de 2 manières complémentaires, selon la nature de vos besoins :

  • Demander un extrait du cadastre ou un relevé de propriétés,
  • Consulter le PLUi, les documents liés aux risques (PPRN, PPRI, PPRT),
  • Remettre un dossier ou des pièces complémentaires d’un dossier en cours d’instruction.
  • Enfin, sur demande préalable uniquement, venir consulter un dossier d’urbanisme.

Les rendez-vous en matière d’urbanisme

Ils sont assurés par notre service aux horaires d’ouvertures et concernent :

  • Les informations, questions d'urbanisme d'ordre général
  • Les informations relatives à des dossiers en cours d’instruction
  • La faisabilité d’avant-projets,
  • La réception de dossiers complexes nécessitant une expertise particulière

Il est important que vous ayez préparé ce rendez-vous en amont par la consultation de tous documents utiles.

Consultation architecturale

L'architecte-conseil tient une permanence gratuite sur rendez-vous dans les locaux de la DTAE un mercredi après-midi sur deux.

Vous trouverez les formulaires des demandes d’urbanisme en ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Préparer votre demande et constituer votre dossier

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d'urbanisme d'information est un acte administratif indiquant l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et les obligations qui y sont attachés.

Deux types de certificat d'urbanisme existent:

  • Certificat d'urbanisme d'information (1 mois d'instruction)
    Il informe sur les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
    - les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme)
    - l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété)
    - la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné
  • Certificat d'urbanisme opérationnel (2 mois d'instruction)
    En plus des informations proposées ci-dessus, il précise de manière personnalisée sur la faisabilité du projet. Il renseigne également sur l’état des terrains des équipements publics, voies et réseaux desservant le terrain.

La démarche

Compléter le formulaire de demande de certificat d'urbanisme d'information CERFA 
Disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Envoi par pli recommandé avec accusé de réception à : Mairie de Claix - Service urbanisme - Place Hector Berlioz - 38640 Claix

Pour contacter le service urbanisme de la mairie : 04 76 98 00 47 
Accueil physique et téléphonique du public sur rendez-vous : Rendez-vous en ligne
Lundi 8h30-12h00 - Mardi 8h30-12h00 -  Mercredi 8h30-12h00 -  Vendredi 8h30-12h00

Délivrance et notification d'une décision 

En cas de réponse négative à la demande du certificat d'urbanisme opérationnel, les services compétents préciseront les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.

Validité et prorogation

La durée du certificat d'urbanisme opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la Mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

Délais 

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme d'information :

- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information.
2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Déclaration préalable de travaux non soumis à permis de permis de construction

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

Démarche

Constitution du dossier

  • Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande doit être faite au moyen d'un formulaire :
    Déclaration préalable portant sur une maison individuelle :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
  • Si le projet porte sur une division foncière de faible importance, la demande doit être faite au moyen d'un formulaire :
    Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
  • Dans les autres cas (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions), la demande doit être faite au moyen d'un formulaire :
    Déclaration préalable comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Dépôt

Dépôt de 3 exemplaires complets.

Pièces à fournir

Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur le cerfa de demande de déclaration préalable 
Envoi par pli recommandé avec accusé de réception à : Mairie de Claix - Service urbanisme - Place Hector Berlioz - 38640 Claix 
Déposer le dossier contre récépissé  à la DTAE – Direction des services Technique Aménagement et Environnement 
Accueil physique et téléphonique du public sur rendez-vous : Rendez-vous en ligne 
Lundi 8h30-12h00 - Mardi 8h30-12h00 -  Mercredi 8h30-12h00 -  Vendredi 8h30-12h00

Délais

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
Attention : Le délai d'instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France).
Le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt d'une demande en mairie. 

Permis d’aménager

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain.
Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé ou dans un espace remarquable à préserver.

Les projets soumis à un PA : Un lotissement, un remembrement parcellaire, un terrain de camping, un parc résidentiel de loisirs, un exhaussement du sol, une aire d’accueil des gens du voyage.

Démarche

Constitution de votre dossier

La demande de permis d'aménager est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie

Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie.
Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés.
Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site classé, site inscrit ou réserve naturelle

Le formulaire est disponible sur le lien suivant :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Envoi par pli recommandé avec accusé de réception à : Mairie de Claix - Service urbanisme - Place Hector Berlioz - 38640 Claix

Service urbanisme
DTAE – Direction des services Technique Aménagement et Environnement
15, chemin de Risset – 38640 Claix

Pour contacter le service urbanisme de la mairie : 04 76 98 00 47 
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Lundi 8h30-12h00 - Mardi 8h30-12h00 -  Mercredi 8h30-12h00 -  Vendredi 8h30-12h00

Délai

Le délai d’instruction : Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Permis de Construire

Le permis de construire est un dossier administratif qui donne les moyens à l’autorité compétente de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour les projets de grandes importances.

Constitution du dossier

  • Si votre projet porte sur la construction d’une maison individuelle sur terrain nu, la demande de permis de construire doit être faite au moyen du formulaire se trouvant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
  • Dans les autres cas tels que les agrandissements, les extensions, les surélévation, d’aménagements des combles, les piscines dont le bassin est supérieur ou égale à 100m² la demande de permis de construire doit être faite au moyen du formulaire se trouvant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 
  • Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire comprenant ou non des démolitions)

La démarche

Pour déposer un dossier, joindre 6 exemplaires complets, et 5 exemplaires restreints (Imprimé CERFA, plan de situation, plan de réseaux, coupes et notice sur réseaux). 
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires. Dans ce cas de figure, se renseigner auprès du service urbanisme.

Envoi par pli recommandé avec accusé de réception à : Mairie de Claix - Service urbanisme - Place Hector Berlioz - 38640 Claix 

Déposer le dossier contre récépissé  au  Service urbanisme 
DTAE – Direction des services Technique Aménagement et Environnement 
15, chemin de Risset – 38640 Claix 
Accueil physique et téléphonique du public sur rendez-vous : Rendez-vous en ligne 
Lundi 8h30-12h00 - Mardi 8h30-12h00 -  Mercredi 8h30-12h00 -  Vendredi 8h30-12h00

Pièces à fournir

Afin de vous aider dans votre démarche, voici l’exemple de pièces à fournir dans le cadre d’un dossier complet et correctement déposé (cette liste n’est pas exhaustive). Ces pièces accompagnent le formulaire de demande et le bordereau des pièces.

PC1 Plan de situation 
Produit à une échelle adaptée, comprise entre le 1/1000e et le 1/5000e en zone urbanisée et entre le 1/20 000e et le 1/25 000e en zone rurale, de préférence de format A4 au minimum (soit de 21cm par 29,7 cm), le plan de situation doit servir à localiser le terrain dans la commune où il se situe, afin d'apprécier la réglementation d'urbanisme et les éventuelles servitudes qui s'y appliquent.   
Il comporte notamment en plus de l'échelle et du nom de la commune :

- L'orientation (indication du nord)
- Les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination
- Des points de repère permettant de localiser le terrain.
- Les points et angles des prises de vue photographique

PC2 Plan masse des constructions 
Établi à une échelle libre mais généralement comprise entre 1/100e et 1/500e, le plan de masse présente le projet sur la totalité du terrain.  
Le plan masse doit indiquer :

- l'échelle
- l'orientation
- les limites cotées du terrain
- la description du relief avant et, le cas échéant, après travaux. Lorsque ce risque existe, les niveaux altimétriques doivent faire références au plan de prévention des risques d'inondations.
- Les plantations à maintenir, à supprimer ou à créer
- Le cas échéant, l'emprise au sol des bâtiments existants à maintenir
- Les cotes de hauteur et d'emprise au sol de ou des constructions projetées avec les distances aux limites du terrain (et aux autres bâtiments existant ou à construire également cotés dans les 3 dimensions).
- Le cas échéant, l'implantation des clôtures existantes et des clôtures projetées, chacune figurée différemment
- La localisation schématique des équipements privés : voies intérieures au terrain, aires de stationnement et accés aux voies de desserte, réseaux d'eau potable, réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d'électricité, de gaz...
- La localisation schématique des équipements publics existants, desservant le terrain et les constructions (voirie, accés, eau, assainissement, électricité, gaz); à défaut d'équipements publics, indiquer les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
- Les points et angles des prises de vue photographique (voir plus loin, PCMI7 et PCMI8).
- La représentation par une ligne terminée par 2 flèches de l'emplacement choisie pour le plan de coupe et la  direction de la vue.

PC3 Plan en coupe 
La coupe précise l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel. Elle doit faire figurer la situation du projet de construction, avant travaux, soit le terrain naturel TN et après travaux, soit le terrain fini TF. La coupe indique également l'aménagement des espaces extérieurs (terrasses, aires de stationnement, voie de desserte, ...). Ce plan fera apparaître les courbes de niveau et les côtes de la construction. La coupe ne fera pas apparaître le traitement des façades.  
Si nécessaire, les cotes seront plus lisibles sur une coupe dessinée au 1/100e. Mais, pour représenter la construction sur l'ensemble du terrain (de limite à limite), préférez toutefois l'échelle 1/200e permettant une représentation simple du relief et de la végétation. Le plan masse fera apparaître les points retenus pour la réalisation du plan en coupe. Plusieurs plans en coupe peuvent être nécessaires selon la particularité du projet.

PC4 Le projet architectural 
Le projet architectural comprend une notice précisant : 
1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 
2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :

a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;
e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

Cette pièce est établie par l’architecte lorsque le recours est obligatoire.

PC5 Plan des façades et des toitures 
Le plan des façades est la représentation esthétique de votre projet de construction. Réalisé à l'échelle 1/50e ou 1/100e, ce plan a pour but d’indiquer le traitement choisi des façades et toitures du ou des bâtiments. Les matériaux employés et leur aspect pourront être indiqués, les couleurs également si le plan est en noir et blanc. Chaque façade sera repérée par son orientation (Est ou Sud-Est par exemple). Et toutes les façades seront représentées (mêmes si elles ne comportent aucune ouverture où si elles sont construites sur la limite parcellaire).

PC6 Les documents graphiques 
Les documents graphiques font apparaître les informations indiquées au plan masse, dans le plan en coupe et dans la notice architecturale. Il s’agit de trois pièces :

- L’insertion du projet : il doit permettre d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement, son impact visuel, ainsi que le traitement des accès et des abords. Il peut s'agir d'un croquis, d'un photomontage ou d'une simulation informatique.

PC7 Présentation du projet dans son environnement immédiat : 
Prendre une photo depuis la voirie ou l'accès faisant apparaître cet accès et les limites de toutes les propriétés voisines.

PC8 Présentation du projet dans son environnement éloigné : 
Une photo du terrain dans le paysage lointain suffira. Elle fera apparaître les propriétés voisines entourant le terrain. 
L'emplacement et la direction des points de vue doivent être reportés sur les plans de masse et de situation et il faudra justifier de la non production de la photo de loin.

Délais

Le délai d'instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois dans les autres cas.